1 – En Bref

objet :

• Dispositif destiné à rénover des immeubles dans des secteurs diffus. Permet de déduire sans limite les dépenses engagées de ses revenus locatifs pour réduire prioritairement son imposition foncière.

Investisseurs concernés :

• Contribuables désireux de « gommer » des bénéfices fonciers importants avec une faible imposition sur le revenu

Type de biens :

• Immeubles anciens dans des secteurs diffus

Avantages :

• Déduction de 100% des déficits constatés des revenus fonciers
• Possibilité de déduire l’excédent des déficits du revenu global à concurrence de 10.700 €
• Report des déficits non déduits pendant 9 ans
• Aucun plafond de ressource de locataire ou de loyer
• Ne rentre pas dans le plafonnement des niches fiscales

Obligations :

• Location nue à usage d’habitation principale du locataire pendant 3 ans après la fin des travaux

Mécanisme de réduction fiscale :

• Déduction à 100% des déficits des revenus fonciers
• Report de l’excédent du déficit non encore imputé sur le revenu global à concurrence de 10.700€

2-Nouveauté 2023

« Super déficit foncier » : Une nouvelle arme fiscale dans la lutte contre les passoires thermiques

Sous conditions d’entreprendre des travaux de rénovation énergétique d’ampleur, le doublement du déficit foncier déductible du revenu global jusqu’en 2025, la loi de finances rectificative du 1er décembre 2022 crée un nouveau dispositif incitatif pour les propriétaires bailleurs de passoires thermiques. Un décret du 21 avril 2023 précise les modalités d’application de ce nouveau régime.

 

Le dispositif issu du décret du 21/04/2023 porte à 21 400 € la fraction du déficit foncier déductible global (maintenu à 10 700 € en droit commun), pour les bailleurs entreprenant des travaux de rénovation énergétique permettant de faire sortir un logement de l’état de passoire thermique (passage d’une classe E, F ou G, à une classe A, B, C ou D). Le dispositif est réservé aux dépenses de rénovation énergétique réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, réservé aux propriétaires dont le bien réalisera un changement de classe énergétique le 31 décembre 2025 au plus tard, et dont les dépenses ont été engagées (devis accepté) à compter du 5 novembre 2022.

 

Ce « super déficit foncier » s’applique donc sur l’imposition des revenus fonciers 2023, jusqu’à l’imposition des revenus fonciers 2025 – soit sur 3 exercices.