Dispositif « CITE ». La loi de finances pour 2019 a prorogé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2019, le dispositif du crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE (CGI art. 200 quater). La liste des dépenses éligibles a été aménagée : prise en compte des dépenses de pose de certains équipements de chauffage ou de dépose d’une cuve à fioul sous condition de ressources, rétablissement du crédit d’impôt pour les matériaux d’isolation des parois vitrées, plafonnement de certaines dépenses, etc. (LF pour 2019 art. 182). Avant le 1^er septembre 2019, le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur la transformation du crédit d’impôt transition énergétique en « prime forfaitaire par type d’équipement ou de prestation »(LF pour 2019 art. 182 II).

Dispositif « éco-PTZ ». La loi de finances pour 2019 a prorogé l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021 (LF pour 2019 art. 184). L’obligation de réaliser un « bouquet de travaux » a été supprimé, le dispositif a été étendu aux travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de 2 ans et la durée maximale d’emprunt a été uniformisée à 15 ans (CGI art. 244 quater U). Les modifications concerneront les offres de prêt émises à compter du 1^er mars 2019 ou du 1^er juillet 2019.

Dispositif « Pinel ». Pour mémoire, il permet à un investisseur de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition ou de la construction d’un logement neuf qu’il s’engage à louer nu à usage d’habitation principale (CGI art. 199 novovicies). La loi de finances pour 2019 a procédé à diverses retouches du dispositif (LF pour 2019, art. 11, 187 à 189, 226). Notons en particulier que le dispositif Pinel a été étendu, sous conditions, à l’achat dans certaines communes de logements faisant l’objet de travaux de rénovation, au titre du dispositif dit « Denormandie ».

Dispositif « Censi-Bouvard ». Ce dispositif, appelé aussi LMNP, permet, sous conditions, d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans certaines résidences avec services, et notamment les résidences pour personnes âgées ou pour étudiants (CGI art. 199 sexvicies). Le dispositif fiscal est prorogé pour trois ans, à l’identique, jusqu’au 31 décembre 2021 (LF pour 2019 art. 186).

Plus-values immobilières des non-résidents. Si le régime de taxation prévu par l’article 244 bis A du CGI reste inchangé pour l’essentiel, la loi de finances assouplit le régime en permettant notamment aux non-résidents de bénéficier de l’exonération de plus-value sur la cession du logement qui constituait leur résidence principale en France jusqu’à leur expatriation (LF pour 2019 art. 43).

Assurance emprunteur. Les contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt sont désormais soumis à la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TCAS) prévue par l’article 995 du CGI (LF pour 2019 art. 123). La mesure s’applique aux contrats conclus depuis le 1^er janvier 2019.

Corentine PREEL