Par plusieurs questions ministérielles, des parlementaires ont demandé au Gouvernement s’il envisageait de proposer, notamment dans le prochain projet de loi de finances, des mesures en vue d’alléger l’imposition sur les successions et de faciliter la transmission aux jeunes générations…le ministre de l’économie et des finances vient de répondre négativement.

En janvier 2017, France Stratégie a rendu public une note d’analyse intitulée « Comment réformer la fiscalité des successions ? ». L’auteur soulignait qu’une « réflexion d’ensemble sur notre système fiscal » en matière de successions et de donations (dont l’architecture est vieille d’un siècle) » était nécessaire.

Un an plus tard en janvier 2018 France Stratégie a publié une nouvelle note sur la situation des Français par rapport aux transmissions et leurs opinions sur cette fiscalité.

A cette occasion France Stratégie a confié au Crédoc une enquête sur la connaissance et les opinions des Français sur la transmission du patrimoine et sa taxation.

D’après cette enquête, « le barème appliqué à la fiscalité des transmissions se révèle méconnu et largement surestimé par la population. La taxation des héritages et des donations apparaît particulièrement impopulaire, plus encore que celle sur les plus-values immobilières ou les placements financiers. En revanche, les personnes interrogées expriment une certaine adhésion à la logique même de la fiscalité des transmissions, avec son barème établi du point de vue du donateur, et qui varie selon le lien de parenté avec le donataire. »

Sur la base de ces éléments des députés estiment que « plusieurs pistes pourraient ainsi être étudiées pour clarifier et simplifier les régimes d’imposition. Le problème se pose d’autant plus que la société française vieillit, phénomène qui retarde les successions comme le notait le Conseil des prélèvements obligatoires en janvier 2018. »

Partant ils ont demandé au Gouvernement envisageait de proposer, notamment dans le prochain projet de loi de finances, des mesures en vue d’alléger l’imposition sur les successions et de faciliter la transmission aux jeunes générations. 

• s’agissant de la revalorisation de l’abattement de 100.000 € (Art.779-I du GI) le Gouvernement souligne que ce montant « est très proche du patrimoine net médian de l’ensemble des ménages, qui, selon l’INSEE, s’élevait à 113 900 euros par foyer début 2015 ».

Il apparait donc « suffisamment élevé ». Il précise également que « contrairement au sentiment exprimé par l’opinion, plus des trois quarts des successions sont exemptées du paiement de DMTG ».

Partant, le gouvernement en a conclu qu’il n’y avait pas lieu d’augmenter le niveau de cet abattement.

• s’agissant du délai du rappel fiscal des donations antérieures prévu à l’article 784 du CGI et fixé à quinze ans par la LFR pour 2012.

Le Gouvernement estime qu’il « n’y a pas lieu de diminuer le délai du rappel fiscal prévu à l’article 784 du CGI, ce qui aurait pour effet de concentrer davantage encore le paiement des droits de donation et de succession sur un nombre restreint de contribuables. » 

Rappelons que plusieurs députés ont déposé une proposition de loi rétablissant les facilités de transmission de patrimoine..

Cette proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations (n° 923), déposée le mercredi 9 mai 2018 a été envoyée à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire