La location ponctuelle permet à nombre de propriétaires de financer tout ou partie des frais d’entretien annuels de leur résidence principale ou secondaire. Cette activité non professionnelle, dans une large majorité des cas, est de plus en plus surveillée.

Entre les obligations prochaines imposées aux plateformes de mise en relation et celles qui viseront directement les propriétaires, les informations concernant votre activité passera plus difficilement les mailles du filet «fiscal».

Le contrôle existe déjà mais il n’est pas systématique

Pas de panique, pour l’instant vous n’êtes pas «sous surveillance» si vous louez quelques semaines par an votre appartement de l’Alpe d’Huez ou la maison de Perros-Guirrec. L’administration fiscale dispose du droit de communication qui oblige les platesformes d’échanges à fournir les relevés de chiffre d’affaires de leurs clients (que ce soit pour de la vente ou de la location…), mais cela n’est pas systématique.

Aujourd’hui, «les plateformes ont l’obligation d’envoyer un relevé des transactions qui sont faites via leur plateforme à leurs usagers. L’administration fiscale peut donc demander à y avoir accès et les contrôler» précise-t-on à la Direction générale des Finances publiques. (DGFIP).

De leurs côtés, les propriétaires ont l’obligation de déclarer leurs revenus qu’ils louent via une plateforme ou tout autre canal. «L’administration fiscale contrôle les déclarations et peut procéder à des croisements informatiques afin de vérifier si les déclarations concordent par exemple» explique-t-on à la Direction générale des finances publiques.

En revanche, les propriétaires ont des obligations déclaratives (numéro d’enregistrement, paiement de la taxe de séjour…) auprès de leur mairie par exemple, tout manquement pouvant être sanctionné.

Les choses changent dès l’année prochaine

Devant la bronca que provoque la location de courte durée dans plusieurs grandes villes, plusieurs décisions tendent à l’avenir à réglementer cette activité, imposant par exemple aux plateformes de transmettre à l’administration fiscale des informations.

L’article article 1649 quater A bis.-I du Code générale des Impôts prévoit que les opérateurs de plateforme établie en France ou non en ligne devront adresser à l’administration fiscale une déclaration mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l’impôt en France, les informations suivantes : le nom, le prénom et la date de naissance de l’utilisateur, l’adresse électronique de l’utilisateur, le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l’utilisateur sur la plateforme, le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci, la catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus.

«Cette déclaration annuelle sera transmise automatiquement aux services fiscaux. Elle permettra à l’administration fiscale d’alimenter la déclaration préremplie des contribuables et de calculer l’impôt dû en fonction des règles applicables à chaque catégorie de revenu», précise Alfred Lortat-Jacob, avocat associé au cabient Cornet Vincent Segurel.

Cet article sera appliqué aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019.

Pas de déclaration obligatoire en deçà de 3.000 euros

«Un amendement adopté au Sénat dans le projet de loi Fraude fixe une limite de 3.000 euros par an en dessous de laquelle les particuliers n’ont pas à déclarer leurs revenus issus de l’économie collaborative à l’administration fiscale», précise-t-on chez Homelidays.  

«Cette mesure vise à ne pas sanctionner le développement de l’économie collaborative qui fournit à la plupart de ses adeptes des compléments de revenu utiles».

«Ce projet de loi complète également les informations à communiquer par les «plates-formes» selon l’article 1649 quater A bis-I du Code générale des impôts comme le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente et dont l’opérateur a connaissance, l’exonération d’impôt dont les revenus perçus par l’utilisateur sont présumés bénéficier en raison de leur nature (si la plateforme a en eu connaissance), et enfin l’obligation d’adresser par voie électronique à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un document récapitulant l’ensemble des informations…».

Le champ d’application de ce texte ne serait pas limité aux grandes plateformes, comme Airbnb, Abritel ou encore Leboncoin. 

«Il a été étendu à toutes les plateformes en ligne de l’économie collaborative qui permettent aux particuliers de percevoir quelques revenus en proposant des biens et des services en ligne» précise-t-on chez Homelidays.

Dès la rentrée, les propriétaires ont tout intérêt à se tenir au fait de l’actualité législative.