Conditions générales d’utilisation
Le site buildinvest.com (le « Site ») propose un service de mise en relation des parties intéressées par l’achat de biens immobiliers bénéficiant ou non de dispositifs fiscaux aux fins de générer, le cas échéant, des revenus fonciers pour investisseurs, particuliers, et institutionnels (les « Services »).
La version actuellement en ligne de ces conditions générales d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et ce, jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
PREAMBULE : Définitions
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale, consultant le Site.
Compte personnel accès Partenaire : désigne l’espace accessible depuis le Site, que les Utilisateurs professionnels, doivent se créer pour pouvoir bénéficier des Services offerts par le Site.
Le Site est techniquement géré et administré par la société Trân NGUYEN NGOC Siret n° 7778451300049 42 avenue Junot 75018 Paris
Le Site est hébergé par La société OVH SAS RCS LILLE N°424 761 419 2 rue Kellermann BP 80157 59100 Roubaix support@ovh.com
Accès au Site
L’utilisation des Services proposés par Buildinvest est exclusivement réservée aux majeures ou aux personnes, physique ou morale juridiquement capables de souscrire un contrat.
Tout Utilisateur du Site, déclare en accédant au Site, avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et les accepter expressément sans réserve. Les présentes conditions générales sont opposables à tout Utilisateur du Site à quelque titre que ce soit.
Les règles de bonne conduite à respecter
Les Utilisateurs s’engagent à respecter les présentes Conditions pendant toute la durée d’utilisation des Services ainsi que toutes les lois applicables.
Règle n°1 : le respect des contenus et des droits de propriété intellectuelle
Chaque Utilisateur doit respecter l’ensemble des éléments faisant partie intégrante de nos Services, à savoir tout(e) texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément susceptible d’être mis en ligne par un Utilisateur ou par Buildinvest et accessible par les autres Utilisateurs (les « Contenus »).
Ces Contenus peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets), tels que prévus par le Code de la propriété intellectuelle et les traités internationaux (« Propriété Intellectuelle ») que vous vous engagez à respecter.
Règle n°2 : le respect des droits des tiers
Il est notamment interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, de :
- diffamer, injurier, harceler, traquer d’autres Utilisateurs ou des représentants de Buildinvest
- usurper l’identité d’autres Utilisateurs ou de personnes tierces
- publier de fausses informations en créant notamment de faux comptes
- empêcher d’autres Utilisateurs d’accéder ou d’utiliser le Site
- promouvoir toute religion ou toute activité religieuse
- proposer toute promotion commerciale ou tarifs préférentiels de toute autre société ou service
Règle n°3 : le respect de la sécurité
Il est notamment interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, de :
- transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice ou susceptible de dérober ou révéler des données d’un autre utilisateur
- promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales
- promouvoir la violence physique ou morale envers un groupe ou une personne
- utiliser un robot ou tout autre dispositif pour récupérer ou indexer tout ou partie du Site ou pour collecter des informations sur les Utilisateurs à des fins non autorisées
En cas de non-respect de ces règles par un Utilisateur, Buildinvest se réserve le droit d’appliquer des sanctions. Ces sanctions seront décidées au cas par cas en fonction de la situation et de la gravité des faits reprochés à l’Utilisateur.
Buildinvest pourra notamment :
- restreindre ou suspendre les accès de l’Utilisateur aux Services
- le bannir temporairement ou définitivement de l’accès aux Services
Buildinvest pourra également agir en justice afin d’engager la responsabilité civile ou pénale de l’Utilisateur lorsque son comportement porte atteinte aux Services, afin d’en être dédommagé.
Propriété Intellectuelle
Tous les droits de Propriété Intellectuelle et industrielle portant sur la structure et sur les contenus de quelque nature qu’ils soient, du Site (notamment images, sons, vidéos, photographies, textes, images animées, logos, données) sont la propriété exclusive de Buildinvest. Ces éléments de propriété intellectuelle ou industrielle sont mis à la disposition des Utilisateurs, exclusivement dans le cadre de l’utilisation du Site conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments du Site, est interdite et constitue une violation du droit d’auteur.
Toute reproduction même partielle sans l’autorisation préalable de Buildinvest est interdite.
Le Site de Buildinvest peut contenir des liens hypertextes redirigeant l’internaute vers des sites exploités par des tiers mis en ligne par les Utilisateurs.
Buildinvest n’exerce aucun contrôle sur la destination de ces liens hypertextes. Sa responsabilité ne peut donc être engagée quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites par les utilisateurs du Site. La mise en ligne de liens hypertextes par les Utilisateurs relève de sa responsabilité exclusive.
Données personnelles
Les données personnelles collectées sur le Site sont les suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse IP.
Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles, veuillez-vous rapporter à notre Politique de confidentialité. [lien vers la politique]
Ces données sont collectées et traitées afin de répondre aux demandes des Utilisateurs (demande de contact ou de création d’un compte d’accès partenaire). Elles sont conservées le temps de la relation contractuelle existant entre vous et Buildinvest, augmentée de cinq (5) ans sous forme d’archives.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vous disposez d’un droit d’accès, de limitation, d’effacement, de modification et de rectification des informations vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel. Vous pouvez exercer ces droits à l’adresse email suivante : rgpd@buildvinvest.com]
L’Utilisateur d’un d’accès partenaire aux Services via la création d’un compte personnel déclare et garantit Buildinvest, être en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) à l’égard des données à caractère personnel de ses clients, transmises aux Services.
Cookies
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Responsabilité de Buildinvest
Les propos tenus sur le Site de Buildinvest ne sont pas contractuels.
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- Défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à l’une de ses fonctionnalités ;
- La perte de données ou d’information stockées par les Utilisateurs du Site. Il incombe aux Utilisateurs de prendre toutes les précautions nécessaires pour conserver les données et informations qu’ils mettent en ligne sous leur seule responsabilité ;
- En cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quel qu’en soit la nature et résultant de l’accès, de la gestion ou de l’utilisation du Site ;
- L’utilisation anormale ou illicite du Site par l’un de ses Utilisateurs ;
- Pour la publication de contenus dans les espaces libres de commentaires, l’Utilisateur assume l’entière responsabilité éditoriale des contenus qu’il publie sur le Site. Buildinvest feront leurs meilleurs efforts pour retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui sera porté à leur connaissance.
Le matériel de connexion au Site des Utilisateurs demeure sous leur entière responsabilité. Ces derniers s’engagent à prendre les mesures appropriées pour protéger leur matériel et leurs données notamment d’attaques virales par internet.
Buildinvest n’est pas responsable des dommages causés par les Utilisateurs à eux-mêmes, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de la connexion ou de l’utilisation du Site.
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Lien vers d’autres sites internet
Le Site peut contenir des liens vers des sites internet de tiers, notamment de partenaires ou encore des réseaux sociaux.
Lesdits sites ne sont pas édités par Buildinvest qui ne peut être tenue responsable du contenu publié sur ces derniers ou de tout dommage résultant de la navigation sur les sites par l’Utilisateur.
Stipulations générales
Les présentes conditions générales d’utilisation pourront faire l’objet de modifications en fonction de l’évolution de la réglementation, de l’offre et du marché. Toute modification prendra effet à compter de la publication en ligne de nouvelles CGU en remplacement des présentes, pour les offres d’ores et déjà mises en ligne.
La nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes, ne pourra en aucun cas entrainer la nullité des conditions générales d’utilisation dans leur intégralité.
Loi applicable
Les présentes Conditions d’utilisation du Site sont régies par la loi française et sont soumises à la compétence des tribunaux français, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou règlementaire particulier.
